Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kréobati met gratuitement à disposition du particulier un service d'intermédiation en ligne, lui permettant de décrire un projet de travaux et d'être mis en relation avec un ou plusieurs professionnels du bâtiment susceptibles d'y répondre.

Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes ci-dessous revêtent le sens suivant.

Kréobati agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre l'Utilisateur particulier et les Professionnels du bâtiment. Kréobati ne vend aucun bien, ne fournit aucune prestation de travaux et n'agit ni comme vendeur, ni comme prestataire vis-à-vis du particulier. Kréobati ne perçoit, en particulier, aucun paiement de la part du particulier au titre de la mise en relation, du devis ou des travaux.

L'accès au service de mise en relation est gratuit pour l'Utilisateur particulier. Aucune commission, aucun abonnement et aucun frais de service ne sont perçus par Kréobati auprès du particulier. Le prix des éventuels travaux est fixé et payé directement entre l'Utilisateur particulier et le Professionnel du bâtiment, sans transiter par Kréobati.

L'Utilisateur particulier n'est nullement tenu de recourir à un Professionnel du bâtiment qui lui est suggéré par Kréobati. La sélection du professionnel, comme la conclusion d'un contrat de travaux, relève de la seule liberté de l'Utilisateur particulier. Kréobati ne garantit pas qu'une mise en relation aboutisse à un devis, un rendez-vous ou un chantier.

L'Utilisateur particulier reconnaît que Kréobati ne garantit pas qu'une Demande aboutisse à un devis, à un rendez-vous ou à la réalisation d'un chantier. Kréobati s'engage à transmettre la Demande aux Professionnels du bâtiment pertinents dans des délais raisonnables, mais ne peut être tenu responsable de l'absence de réponse, du refus d'un professionnel ou de l'échec commercial d'une mise en relation.

L'Utilisateur particulier s'engage à fournir, dans sa Demande, des informations exactes, sincères et à jour sur la nature du projet, la commune du chantier et ses coordonnées. Toute Demande fondée sur des informations inexactes ou trompeuses peut être refusée par Kréobati ou par le Professionnel du bâtiment.

Le Professionnel du bâtiment est seul responsable de l'exécution des travaux, du respect des règles de l'art, de la conformitéContractuelle du devis et de la qualité de la prestation facturée à l'Utilisateur particulier. Kréobati n'intervient pas dans le choix, le prix, le calendrier ou l'exécution des travaux.

Kréobati est tenue à une obligation de moyens dans la mise en relation, la qualité de ses outils d'intermédiation et la transmission de la Demande dans des conditions techniques normales. La responsabilité de Kréobati ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité ponctuelle du service, de perturbation du réseau internet ou de dommage résultant directement du Contrat de travaux conclu entre l'Utilisateur particulier et un Professionnel du bâtiment.

Le prix, le contenu, le calendrier et les modalités d'exécution des travaux sont fixés directement entre l'Utilisateur particulier et le Professionnel du bâtiment, dans le cadre d'un Contrat de travaux qui leur est propre. Kréobati ne perçoit jamais le prix des travaux, ne facture aucune commission sur la commande et n'est pas partie au Contrat de travaux. En particulier, Kréobati n'est pas responsable du prix, de la qualité des travaux, des délais d'exécution ni des éventuels sinistres ou litiges entre le particulier et le professionnel.

Les informations fournies par l'Utilisateur particulier dans sa Demande sont traitées par Kréobati en qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité du site. Le consentement exprès de l'Utilisateur particulier est requis, lors de chaque Demande, pour la transmission de ses coordonnées aux Professionnels du bâtiment concernés et pour le traitement de sa Demande. Cette case de consentement n'est jamais pré-cochée.

Kréobati peut suspendre ou résilier l'accès au service d'un Utilisateur particulier en cas de manquement aux présentes CGU (notamment en cas de Demande fantaisiste, abusive, frauduleuse ou de comportements portant atteinte à des tiers), après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours. Cette mesure n'ouvre droit à aucune indemnité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Saint-Pierre, 97410 La Réunion.