Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kréobati fournit à ses clients artisans (professionnels du bâtiment) un service d'assistant commercial en ligne (qualification de demandes entrantes, devis pré-remplis, relances, signature électronique, tableau de bord prospects) au titre d'un abonnement mensuel sans engagement de durée. Kréobati agit exclusivement en B2B vis-à-vis des professionnels du bâtiment ; elle n'agit pas en tant que vendeur vis-à-vis du particulier et ne perçoit aucun paiement de sa part. L'usage du service par les particuliers est régi par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Kréobati opère un assistant commercial multicanal (WhatsApp, e-mail, formulaire web) qui réceptionne les demandes entrantes, qualifie le prospect selon le corps d'état, pré-remplit un devis, planifie les rendez-vous, relance les prospects et fournit un tableau de bord des prospects au client artisan.

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle reconductible tacitement. Il prend effet à la date de souscription et est renouvelé chaque mois à la date anniversaire.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par e-mail à krobati@polsia.app, sans frais et sans motif. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période en cours.

Kréobati se réserve la possibilité de suspendre ou résilier l'abonnement d'un client en cas de manquement aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le paiement de l’abonnement mensuel est effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment de la souscription. Le client autorise Kréobati (ou son prestataire de paiement) à débiter le montant mensuel exprimé en USD à chaque date anniversaire.

En cas d'incident de paiement (carte refusée, fonds insuffisants, opposition), Kréobati notifie le client et procède à une nouvelle tentative sous 7 jours. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, l'accès au service est suspendu jusqu'à complet paiement.

Les coordonnées bancaires du client ne sont jamais stockées par Kréobati : elles sont conservées exclusivement par le prestataire de paiement conformément à la réglementation DSP2.

Le client reste propriétaire des données qu'il renseigne dans Kréobati (coordonnées de prospects, devis, historique d'échanges). Kréobati agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et traite ces données uniquement pour le compte du client, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité et l'accord de traitement de données.

À la résiliation, les données du client sont exportables à sa demande pendant 60 jours. Au-delà, elles sont supprimées des systèmes de production, sauf obligation légale de conservation contraire.

Kréobati conserve l'entière propriété du service, de ses logiciels, de sa charte graphique et de sa documentation. L'abonnement concède au client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du service pendant la durée de l'abonnement.

Le client s'engage à ne pas copier, décompiler, tenter d'extraire le code source, ni reverse-engineer tout ou partie du service.

Kréobati s'engage à fournir le service avec la diligence d'un professionnel (obligation de moyens). La responsabilité de Kréobati ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité ponctuelle, de perturbation du réseau internet ou de dysfonctionnement imputable à un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de Kréobati au titre des présentes CGV est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le client est responsable de l'usage qu'il fait du service, des devis édités et des messages envoyés aux prospects via Kréobati. Kréobati ne saurait être tenu responsable du contenu renseigné par le client.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le cas échéant, les parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de poursuite de l'exécution.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à son exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Saint-Pierre, 97410 La Réunion.